Article 1. Précisions terminologiques
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CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

Acheteur ou Client : désigne toute personne utilisant tout ou partie des services offerts par Le Mouton Vert sur le site internet et en magasin.

Le Mouton Vert : désigne la société éditant et exploitant le site internet.

Services : désigne l’ensemble des services offerts par Le Mouton Vert aux acheteurs sur le site, comprenant notamment les sélections shopping et la publication d’articles à contenu informatif.

Produit (s) ou article (s) :  désigne les vêtements et accessoires vendus sur le site internet.

Site ou site internet : désigne le site internet www.lemouton-vert.com édité et exploité par Le Mouton Vert.

Article 2. Objet des présentes conditions générales de vente (CGV)
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Les présentes CGV ont pour objet de définir les relations contractuelles entre les acheteurs et Le Mouton Vert de sorte à identifier les droits et obligations de chacun lors des achats en magasin ou à l’occasion des commandes passées sur le site internet. Elles permettent également de cerner les services proposés ainsi que les modalités de mise en œuvre desdits services.

Article 3 : Domaine d’application des présentes conditions générales de vente (CGV)

Les présentes CGV ont pour domaine d’application l’ensemble des services offerts par Le Mouton Vert aux acheteurs sur le site internet et en magasin.

Toute commande passée sur le site internet ou en magasin implique l’acceptation pleine et entière par les acheteurs des présentes CGV en vigueur au jour de la validation de la commande.
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Les CGV sont opposables à l’acheteur en ligne qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer sa commande. En cochant cette case, l’acheteur déclare également avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Les CGV du Mouton Vert sont également consultables en magasin et s’appliquent au client qui achète en magasin, lequel est considéré y avoir adhéré par son achat d’un ou de plusieurs produits.

Article 4 : Conclusion du contrat entre les parties
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Pour passer commande en ligne, l’acheteur est tenu de suivre plusieurs étapes qui regroupent notamment la sélection des produits, l’acceptation des conditions générales, l’indication sur le mode de règlement, l’adresse de livraison, de facturation et les instructions sur le paiement du ou des articles.

Toutes les informations demandées par le site internet du vendeur et renseignées par l’acheteur participent de la formation du contrat.

Une fois la commande reçue par le vendeur, une confirmation est adressée à l’acquéreur sous la forme d’un « accusé de réception » dans lequel, sont rappelées, les caractéristiques essentielles de la commande.

Le Mouton Vert se réserve le droit de refuser d’exécuter une nouvelle commande d’un acheteur, s’il a déjà eu par le passé des difficultés de paiement avec cet acheteur. De même, Le Mouton Vert serait dans l’incapacité d’honorer une commande si l’article ou le produit commandé n’était plus disponible en rayon.

Le Mouton Vert décline toute responsabilité de ce fait et rappelle qu’il s’efforcera d’actualiser au fur et à mesure des commandes, les produits restant en stock ou en rayon mais qu’une telle obligation est précisément une obligation de moyens.

Il est précisé que la liste des motifs ci-avant énumérés et permettant au vendeur de refuser d’exécuter une commande n’est pas exhaustive.

Toute commande ne sera validée que lorsque le client aura réglé l’intégralité de sa commande et que le paiement sera autorisé et effectif. A l’issue de cette étape, les articles (produits) seront expédiés au client par Le Mouton Vert.

Article 5 : Droit de rétraction du client

En application des dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétraction d’une durée de 14 jours francs sans avoir à invoquer un motif ni à payer de pénalités hormis les frais de retour du produit qui sont à sa charge. Lorsque la livraison est effectuée avant que le client ne se rétracte, seul le prix versé lui sera restitué à l’exception des frais d’expédition du produit.

Le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du produit.

Le produit doit être retourné dans son état originel (et sans détérioration) au vendeur Le Mouton Vert (sous son emballage d’origine etc).

Seuls les produits retournés dans le délai indiqué ci-avant sont susceptibles de faire l’objet d’un remboursement ou d’un avoir.

Article 6 : Prix

Qu’il s’agisse de la vente en magasin ou « en ligne », le prix de vente des articles (produits) est fixé par Le Mouton Vert, en euros et toutes taxes comprises. Ce prix n’inclut pas les frais de livraison et de transport, lesquels sont facturés en sus.

Le prix applicable au client est celui figurant sur le produit à la date de l’enregistrement de la commande de l’acheteur.

Le prix des articles (produits) expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, est calculé en faisant apparaître leur montant hors taxes sur la facture. Des droits de douane et/ ou autres taxes auxquels le Mouton Vert est étranger pourront être exigés par les autorités compétentes. Le Mouton Vert décline toute responsabilité sur ce point.

Article 7 : Livraisons

Pour les commandes en ligne, la livraison peut varier entre un délai minimum de 5 à 10 jours ouvrés à partir de la validation de la commande et dépend du mode de livraison choisi par le client lors de la commande. Selon le mode de livraison retenu par le client, celle-ci pourra se faire à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande ou dans un point relais. Les livraisons en point relais se font en principe sans demande de frais supplémentaires de livraison au client. Toutefois, des frais supplémentaires « minimes » pourront exceptionnellement être facturés par le responsable du point relais. Dans tous les cas, le client en est informé lors de la commande.

A l’issue d’un délai d’environ 15 jours, les colis non retirés par le client seront retournés à l’expéditeur Le Mouton Vert. En ce cas, les frais d’une nouvelle expédition seront à la charge du client.

Une livraison effectuée au-delà de 30 jours (par rapport à la date de livraison annoncée lors de la validation de commande), et non justifiée par un cas de force majeure au sens du Code civil, donne droit au client de dénoncer la commande par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. A réception du courrier, si Le Mouton Vert estime la dénonciation justifiée, un remboursement est effectué sur le compte bancaire du client. Aucune indemnisation ne sera effectuée par le Mouton vert en sus du remboursement. Le client peut en lieu et place du remboursement demander un avoir au vendeur Le Mouton Vert.

Article 8 : Etat et qualité des produits

Les caractéristiques et qualités des articles ou produits proposés en magasin ou commercialisés en ligne le sont sur la base de la déclaration du déposant ou du fabricant, lequel est seul garant de leur authenticité. Toutefois, Le Mouton Vert s’engage à mettre en œuvre tous les moyens et connaissances à sa disposition pour renseigner le plus possible et de manière précise le client.

Il est possible que les articles d’occasion soient classés et décrits de manière suivante :

– Etat neuf : désigne un produit jamais porté par un tiers

– Très bon état : désigne un produit quasiment ou très peu porté par autrui

– Bon état : désigne un produit plus ou moins porté par un tiers mais restant dans un état correct.

Article 9. Traitement des données personnelles/RGPD

9.1. Informations sur les données personnelles

Le Mouton Vert informe sa clientèle que dans le cadre de l’exploitation de son activité, il collecte et traite des données à caractère personnel et que ces données sont susceptibles d’être communiquées à des partenaires pour diverses raisons notamment aux fins d’exécution du contrat conclu entre le Mouton Vert et l’acheteur.

Ces données à caractère personnel ne sont conservées par Le Mouton Vert ou toute entité dont il dépend, que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et ce, dans le respect de la réglementation en vigueur le tout, sans préjudice des obligations légales de conservation et des délais de prescription, notamment en matière de responsabilité civile professionnelle.

Le Mouton Vert met en œuvre les mesures techniques appropriées visant à assurer la sécurité des données collectées et ceci dans le respect des obligations lui incombant aux termes de la règlementation applicable.

Toute personne physique dont les données à caractère personnelle sont traitées par Le Mouton Vert dispose des droits applicables en la matière notamment d’un droit d’accès à ses données et aux informations relatives à leur traitement. Il en est de même du droit d’opposition au traitement de ses données ainsi que du droit à leur effacement.

Pour exercer ces droits, la personne concernée devra s’adresser au vendeur Le Mouton Vert ou tout entité juridique dont il dépend dont les coordonnées figurent sur les présentes CGV.

9.2. Informations sur l’utilisation du site internet du Mouton Vert

Lors de l’utilisation du site internet par le client, il peut rencontrer des « cookies » qu’il peut accepter en tout ou partie ou refuser.

​De même des images électroniques ou « balises web » peuvent, lors des navigations sur le site internet, être proposées par nos partenaires. Ces techniques sont utilisées à des fins purement statistiques et de manière à préserver l’anonymat de chaque client. Le Mouton Vert y a recours dans l’unique dessein d’améliorer notre qualité de services.

De même, des publicités peuvent être rencontrées lors de la navigation sur le site internet du Mouton Vert.

Article 10. Responsabilité

​Le Mouton Vert n’étant pas le fabricant des articles ou produits commercialisés en ligne ou vendus en magasin, il ne saurait être tenu responsable des dommages causés aux produits lors de la livraison ou du fait de leur mauvaise utilisation.

Article 11. Force majeure

​Le Mouton Vert décline toute responsabilité en cas d’inexécution totale ou partielle des obligations dérivant du présent contrat, si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou des textes ultérieurs et des solutions jurisprudentielles y relatives. Aux termes de ce texte, « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

Article 12. Droit de propriété intellectuelle et contrefaçons

Le Mouton Vert ou toute entité juridique dont il dépend dispose d’un droit de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet qu’il exploite à savoir notamment les textes, logos, images, graphismes, visuels, musiques, base de données, marques, etc.).

Toute utilisation, représentation, reproduction, publication ou modification sans l’accord préalable du Mouton Vert ou de toute entité juridique dont il dépend expose l’auteur du trouble à une action judiciaire.

De même, toute exploitation non autorisée d’un quelconque élément contenu sur le site internet du Mouton Vert donnera lieu à une action en contrefaçon, lorsque les conditions de celle-ci sont réunies.

Article 13. Droit applicable – Règlement des différends

​Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumises au droit français.

Préalablement à toute saisine du juge, Le Mouton Vert et le client s’engagent à s’efforcer de trouver un règlement amiable de leur différend. A défaut de solution amiable et passé un délai de trente (30) jours à compter de la naissance du différend, la partie la plus diligente peut saisir les tribunaux.